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Conditions Générales d’utilisation et de vente
1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») régissent l’utilisation par toute personne physique ou morale du site https://www.deboterah.com/ (ci-après désigné le « Site »), édité par la société Deboterah Paris, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 895 329 399 et ayant son siège au 5 rue de Castiglione, 75001 Paris, France (ci-après désignée « Deboterah »), ainsi que les ventes de compléments alimentaires conclues entre Deboterah Paris et toute personne physique ou morale (ci-après désigné le « Client »), par la passation d’une commande dans les conditions décrites ci-après.
2. DEFINITIONS
- « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande d’un ou plusieurs produit(s) vendu(s) sur le site ;
- « Consultation » désigne tout rendez-vous pris par un Client en dehors du Site, directement via la plateforme de réservation en ligne du thérapeute sélectionné ;
- « Commande » désigne toute commande de Produit(s) passée par un Client sur le Site ;
- « Compte » désigne tout compte valide d’un Client créé dans le cadre de la passation d’une Commande ;
- « Produit » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site, au jour de sa consultation par le Client ;
- « Site » désigne le présent site Internet : https://www.deboterah.com ;
- « Société » désigne la société Deboterah Paris ;
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise et navigue sur le présent Site.
3. OBJET
Tout Utilisateur du Site et/ou Client procédant à une Commande ou à la réservation d’une Consultation s’engage à consulter et accepter, sans conditions, les présentes CGUV. L’Utilisateur et/ou le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et imprimer les présentes CGUV.
4. INFORMATIONS SUR LE SITE
4.1 Accessibilité
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de sécurité, ou en cas de force majeure.
4.2 Indisponibilité
Deboterah Paris ne pourra être tenue responsable de tout préjudice, quel qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
4.3 Liens hypertextes et sites tiers
Deboterah Paris n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers disponibles sur son Site par le biais de liens hypertextes. En conséquence, il incombe à l’Utilisateur du Site et/ou le Client de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la consultation des sites tiers, et notamment pour s’assurer de l’absence de virus.
Il est interdit, sauf accord préalable écrit de Deboterah Paris, à tout Utilisateur du Site et/ou tout Client de créer des liens hypertextes vers le Site. Pour toute demande dans ce sens, vous devez préalablement adresser un mail à l’adresse suivante : happy@deboterah.com
5. PRODUITS
5.1 Description
Les Produits sont ceux proposés sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Mise en garde
Chaque Produit contient un descriptif détaillé de ses composants et caractéristiques essentielles, ainsi qu’un descriptif associé et des conseils d’hygiène de vie inspirés de la naturopathie. La Naturopathie et les compléments alimentaires visent à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens naturels pour améliorer votre qualité de vie. Ils ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer à une consultation ou à une prescription médicale que seul un médecin est habilité à prodiguer, ni à une alimentation variée et équilibrée, et à un mode de vie sain.
5.3 Modalité de Commande
L’accès aux Produits via une Commande suppose la création d’un compte via le Site.
5.3.1 Création d’un Compte
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit créer un Compte ou se connecter à son compte existant.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Le Client reconnait être seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ces informations qui ne peuvent faire l’objet de modification que sur son initiative. Deboterah Paris ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation par un tiers.
5.3.2 Sélection des Produits
Lorsqu’il navigue sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits. Une fois sélectionné(s), le(s) Produit(s) est/sont ajouté(s) à un « panier virtuel » associé à son Compte. Le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et payé(s) est consultable à tout moment par le Client sur son Compte.
5.3.3 Passage et validation d’une Commande
Le Client valide librement sa Commande en appuyant sur le bouton « commander » mis à disposition à cet effet. La Commande est validée une fois que le paiement intégral du prix a été accepté par Deboterah. Cette validation emporte acceptation de l’intégralité des présentes CGUV.
Avant de procéder au paiement du prix indiqué dans le récapitulatif de Commande, le Client sélectionne les modalités de livraison de sa Commande, ainsi qu’un mode de paiement valable. Il veille à renseigner, à cet effet, un numéro de téléphone et une adresse de livraison valide.
Un email de confirmation sera adressé au Client avec l’ensemble des éléments récapitulatifs de sa Commande.
En passant une Commande, le Client reconnaît être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Deboterah se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser d’honorer la Commande d’un Client en cas de fraude relative à l’utilisation du Site, ou de litige de paiement en cours d’administration ou résultant d’une Commande antérieure.
5.3.4 Abonnement à la newsletter
En s’inscrivant à la Newsletter, l’Abonné autorise Deboterah à lui envoyer des emails à l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de son inscription. Le Client peut se désinscrire à tout moment de la newsletter via le lien prévu à cet effet dans les newsletters.
5.4 Conditions Financières
5.4.1 Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site en euros au moment de la validation de la Commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison facturés en supplément, tels qu’indiqués dans le récapitulatif de Commande.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par Deboterah. En tout état de cause, Deboterah garantit au Client l’application des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de sa Commande.
Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client.
5.4.2 Modalités de paiement
Le paiement est dû à la Commande et s’effectue par tout moyen de paiement proposé sur le Site.
Une notification de paiement sera transmise au Client par email et sa facture sera disponible sur son Compte.
Les données bancaires ne sont pas conservées par Deboterah. Tout paiement est traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Deboterah ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé, hors cas de négligence ou faute de sa part ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.
6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés par le transporteur sélectionné par Déboterah à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de sa Commande. Les frais de livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le récapitulatif de Commande avant sa validation.
La zone de livraison couvre la zone géographique suivante : France métropolitaine et Europe hors Suisse.
En cas d’impossibilité d’assurer la livraison, en raison d’une adresse erronée, le Client devra supporter les frais de la réexpédition.
En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de procéder aux modifications nécessaires depuis son Compte.
Pour toute Commande, les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la Commande avant sa validation. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés, et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés, et applicables sous réserve de validation de la Commande.
Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits lors de l’ouverture du colis. En cas de mauvais état ou de non-conformité du ou des Produit(s), au moment de l’ouverture du colis, il appartiendra au Client d’apporter les preuves de la non-conformité par des photos et par la conservation en l’état du ou des produit(s) défectueux et d’en informer Deboterah dans les cinq jours de la réception du colis par mail à l’adresse suivante : happy@deboterah.com.
En cas de non-conformité, Deboterah proposera, au choix du Client :
- soit le remplacement du ou des Produit(s), par une nouvelle livraison au Client ;
- soit, et dans l'hypothèse où le remplacement du ou des Produits s'avèrerait impossible, le remboursement du montant de la Commande, à proportion du ou des Produit(s) refusé(s), comprenant, le cas échéant, les frais de retour engagés par le Client sur justificatif.
7. CONSULTATION
Deboterah Paris met à disposition sur son Site un service de réservation de consultations avec des thérapeutes en dehors du Site, directement via la plateforme de réservation en ligne du thérapeute sélectionné.
Afin de prendre rendez-vous pour une Consultation avec le thérapeute de son choix, le Client doit se rendre sur l’onglet « réservez votre consultation » disponible dans la page de chaque thérapeute qui redirige l’Utilisateur ou le Client sur la plateforme de réservation en ligne du thérapeute sélectionné.
Les conditions et modalités de ces consultations sont arrêtées directement entre l’Utilisateur ou le Client et le thérapeute, Deboterah Paris décline toute responsabilité à cet égard.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s). Le droit de rétractation s’exerce à̀ condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine complet et en parfait état, avec leur sticker de sécurité intact attestant de la non ouverture du ou des Produit(s), dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter. Si le Client renvoie des produits endommagés, salis, incomplets ou avec le sticker de sécurité ouvert, le Client ne pourra pas invoquer son droit de rétractation et ne sera pas remboursés, le(s) Produit(s) seront conservés par Deboterah Paris ou renvoyés au Client sur demande et à ses frais.
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivants la réception de sa Commande par mail adressé à happy@deboterah.com ou par lettre suivie à l’adresse suivante :
Deboterah Paris
5 rue de Castiglione
75001 Paris
Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, complet(s) et en parfait état, avec son (leur) sticker de sécurité intact attestant de la non ouverture du ou des Produit(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation que Deboterah Paris envoi au Client en retour de sa demande à l’adresse mail associée à son Compte, qu’il devra dûment remplir et insérer dans le colis de retour.
A défaut du renvoi du ou des Produit(s) dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s), la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
Deboterah Paris remboursera le Client qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter, et à condition d’avoir reçu le(s) produit(s) dans ce délai, dans leur emballage d’origine complet et en parfait état, avec leur sticker de sécurité intact, et accompagné(s) du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des éléments le composant (tels que les marques, images, textes, vidéos etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur, ou du Client, sur le Site, ou les Produits.
Toute reproduction, partielle ou intégrale du Site ou des éléments qui le composent, sous quelque support que ce soit, et à d’autres fins qu’un usage strictement personnel de l’Utilisateur ou du Client, est strictement interdite.
A titre exceptionnel, l’Utilisateur ou le Client pourront être autorisés, de manière expresse et par écrit, par Deboterah Paris, et sous réserve d’une contrepartie financière le cas échéant, à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site ou de ses éléments, sur certains supports.
Toute demande d’autorisation dans ce sens devra être adressée à l’adresse suivante :
Deboterah Paris
5 rue de Castiglione
75001 Paris
Tout contrevenant à ces dispositions s’expose à des poursuites judiciaires pour contrefaçon et aux versements des dommages et intérêts subséquents.
10. RESPONSABILITE
L’Utilisateur et le Client reconnaissent avoir pris connaissance des contraintes techniques liées à l’utilisation du Site, notamment la nécessité de disposer d’une connexion internet et d’un équipement informatique lui permettant d’accéder au Site.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent que l’utilisation du Site s’effectue sous leur responsabilité exclusive.
Deboterah Paris garantit au Client la bonne exécution de sa Commande.
La responsabilité de Deboterah Paris à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat du Produit concerné.
Deboterah Paris décline toute responsabilité :
- en cas d’indisponibilité technique du Site ;
- en cas d’utilisation frauduleuse du Compte intervenue suite à une négligence de la part du Client ;
- en cas de non-respect par l’Utilisateur, et/ou le Client, des termes des présentes CGUV ;
- en cas de dommages indirects et/ou immatériels, en ce compris les dommages corporels, subis par le Client du fait de la Commande ou de l’utilisation des Produits ;
De plus, Deboterah Paris ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de la faute de l’Utilisateur, et/ou du Client, et/ou de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence française.
11. GARANTIES
Deboterah Paris garantit la conformité des Produits vendus (i) à la description et caractéristiques présentées sur le Site, et (ii) à la règlementation en vigueur en France.
Tous les Produits présentés sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation précise que « le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Enfin, le Client est informé que, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En outre, et lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) années suivant la délivrance du Produit.
Dans cette hypothèse, le Client peut ;
- soit obtenir le remplacement du Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- soit le remboursement du prix du Produit, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, aux termes duquel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code Civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans cette hypothèse, le Client peut ;
- soit obtenir le remboursement de la totalité du prix du Produit retourné (« résolution de la vente ») ;
- soit obtenir le remboursement d’une partie du prix du Produit, s’il décide de le conserver (« réduction du prix de vente »)
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter Deboterah Paris par email à l’adresse suivante : happy@deboterah.com.
12. DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur et le Client sont informés que Deboterah Paris collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Commande de Produit(s) dans les conditions et limites fixées dans sa politique de confidentialité.
L’Utilisateur et le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et à la portabilité de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur et le Client peuvent adresser un email à l’adresse suivante : happy@deboterah.com
13. MODIFICATIONS
Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la passation d’une Commande ou de la réservation d’une Consultation.
Deboterah Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité et/ou réglementaires.
Il est précisé que les nouvelles CGUV ne s’appliqueront qu’aux seules Commandes réalisées postérieurement à leur modification.
14. FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne sera encourue par l’Utilisateur, le Client, ou Deboterah Paris en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due à un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, et notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunication.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, en cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGUV, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige, auprès d’un médiateur de la consommation ou par tout mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut prendre contact avec les services de médiation du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) https://www.mediateurfevad.fr/, par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier postal à « Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.
15.3 Juridictions
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être portée devant les juridictions françaises compétentes.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») régissent l’utilisation par toute personne physique ou morale du site https://www.deboterah.com/ (ci-après désigné le « Site »), édité par la société Deboterah Paris, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 895 329 399 et ayant son siège au 5 rue de Castiglione, 75001 Paris, France (ci-après désignée « Deboterah »), ainsi que les ventes de compléments alimentaires conclues entre Deboterah Paris et toute personne physique ou morale (ci-après désigné le « Client »), par la passation d’une commande dans les conditions décrites ci-après.
2. DEFINITIONS
- « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande d’un ou plusieurs produit(s) vendu(s) sur le site ;
- « Consultation » désigne tout rendez-vous pris par un Client en dehors du Site, directement via la plateforme de réservation en ligne du thérapeute sélectionné ;
- « Commande » désigne toute commande de Produit(s) passée par un Client sur le Site ;
- « Compte » désigne tout compte valide d’un Client créé dans le cadre de la passation d’une Commande ;
- « Produit » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site, au jour de sa consultation par le Client ;
- « Site » désigne le présent site Internet : https://www.deboterah.com ;
- « Société » désigne la société Deboterah Paris ;
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise et navigue sur le présent Site.
3. OBJET
Tout Utilisateur du Site et/ou Client procédant à une Commande ou à la réservation d’une Consultation s’engage à consulter et accepter, sans conditions, les présentes CGUV. L’Utilisateur et/ou le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et imprimer les présentes CGUV.
4. INFORMATIONS SUR LE SITE
4.1 Accessibilité
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de sécurité, ou en cas de force majeure.
4.2 Indisponibilité
Deboterah Paris ne pourra être tenue responsable de tout préjudice, quel qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
4.3 Liens hypertextes et sites tiers
Deboterah Paris n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers disponibles sur son Site par le biais de liens hypertextes. En conséquence, il incombe à l’Utilisateur du Site et/ou le Client de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la consultation des sites tiers, et notamment pour s’assurer de l’absence de virus.
Il est interdit, sauf accord préalable écrit de Deboterah Paris, à tout Utilisateur du Site et/ou tout Client de créer des liens hypertextes vers le Site. Pour toute demande dans ce sens, vous devez préalablement adresser un mail à l’adresse suivante : happy@deboterah.com
5. PRODUITS
5.1 Description
Les Produits sont ceux proposés sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Mise en garde
Chaque Produit contient un descriptif détaillé de ses composants et caractéristiques essentielles, ainsi qu’un descriptif associé et des conseils d’hygiène de vie inspirés de la naturopathie. La Naturopathie et les compléments alimentaires visent à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens naturels pour améliorer votre qualité de vie. Ils ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer à une consultation ou à une prescription médicale que seul un médecin est habilité à prodiguer, ni à une alimentation variée et équilibrée, et à un mode de vie sain.
5.3 Modalité de Commande
L’accès aux Produits via une Commande suppose la création d’un compte via le Site.
5.3.1 Création d’un Compte
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit créer un Compte ou se connecter à son compte existant.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Le Client reconnait être seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ces informations qui ne peuvent faire l’objet de modification que sur son initiative. Deboterah Paris ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation par un tiers.
5.3.2 Sélection des Produits
Lorsqu’il navigue sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits. Une fois sélectionné(s), le(s) Produit(s) est/sont ajouté(s) à un « panier virtuel » associé à son Compte. Le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) et payé(s) est consultable à tout moment par le Client sur son Compte.
5.3.3 Passage et validation d’une Commande
Le Client valide librement sa Commande en appuyant sur le bouton « commander » mis à disposition à cet effet. La Commande est validée une fois que le paiement intégral du prix a été accepté par Deboterah. Cette validation emporte acceptation de l’intégralité des présentes CGUV.
Avant de procéder au paiement du prix indiqué dans le récapitulatif de Commande, le Client sélectionne les modalités de livraison de sa Commande, ainsi qu’un mode de paiement valable. Il veille à renseigner, à cet effet, un numéro de téléphone et une adresse de livraison valide.
Un email de confirmation sera adressé au Client avec l’ensemble des éléments récapitulatifs de sa Commande.
En passant une Commande, le Client reconnaît être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Deboterah se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser d’honorer la Commande d’un Client en cas de fraude relative à l’utilisation du Site, ou de litige de paiement en cours d’administration ou résultant d’une Commande antérieure.
5.3.4 Abonnement à la newsletter
En s’inscrivant à la Newsletter, l’Abonné autorise Deboterah à lui envoyer des emails à l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de son inscription. Le Client peut se désinscrire à tout moment de la newsletter via le lien prévu à cet effet dans les newsletters.
5.4 Conditions Financières
5.4.1 Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site en euros au moment de la validation de la Commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison facturés en supplément, tels qu’indiqués dans le récapitulatif de Commande.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par Deboterah. En tout état de cause, Deboterah garantit au Client l’application des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de sa Commande.
Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client.
5.4.2 Modalités de paiement
Le paiement est dû à la Commande et s’effectue par tout moyen de paiement proposé sur le Site.
Une notification de paiement sera transmise au Client par email et sa facture sera disponible sur son Compte.
Les données bancaires ne sont pas conservées par Deboterah. Tout paiement est traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Deboterah ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé, hors cas de négligence ou faute de sa part ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.
6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés par le transporteur sélectionné par Déboterah à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de sa Commande. Les frais de livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le récapitulatif de Commande avant sa validation.
La zone de livraison couvre la zone géographique suivante : France métropolitaine et Europe hors Suisse.
En cas d’impossibilité d’assurer la livraison, en raison d’une adresse erronée, le Client devra supporter les frais de la réexpédition.
En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de procéder aux modifications nécessaires depuis son Compte.
Pour toute Commande, les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la Commande avant sa validation. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés, et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés, et applicables sous réserve de validation de la Commande.
Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits lors de l’ouverture du colis. En cas de mauvais état ou de non-conformité du ou des Produit(s), au moment de l’ouverture du colis, il appartiendra au Client d’apporter les preuves de la non-conformité par des photos et par la conservation en l’état du ou des produit(s) défectueux et d’en informer Deboterah dans les cinq jours de la réception du colis par mail à l’adresse suivante : happy@deboterah.com.
En cas de non-conformité, Deboterah proposera, au choix du Client :
- soit le remplacement du ou des Produit(s), par une nouvelle livraison au Client ;
- soit, et dans l'hypothèse où le remplacement du ou des Produits s'avèrerait impossible, le remboursement du montant de la Commande, à proportion du ou des Produit(s) refusé(s), comprenant, le cas échéant, les frais de retour engagés par le Client sur justificatif.
7. CONSULTATION
Deboterah Paris met à disposition sur son Site un service de réservation de consultations avec des thérapeutes en dehors du Site, directement via la plateforme de réservation en ligne du thérapeute sélectionné.
Afin de prendre rendez-vous pour une Consultation avec le thérapeute de son choix, le Client doit se rendre sur l’onglet « réservez votre consultation » disponible dans la page de chaque thérapeute qui redirige l’Utilisateur ou le Client sur la plateforme de réservation en ligne du thérapeute sélectionné.
Les conditions et modalités de ces consultations sont arrêtées directement entre l’Utilisateur ou le Client et le thérapeute, Deboterah Paris décline toute responsabilité à cet égard.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s). Le droit de rétractation s’exerce à̀ condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine complet et en parfait état, avec leur sticker de sécurité intact attestant de la non ouverture du ou des Produit(s), dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter. Si le Client renvoie des produits endommagés, salis, incomplets ou avec le sticker de sécurité ouvert, le Client ne pourra pas invoquer son droit de rétractation et ne sera pas remboursés, le(s) Produit(s) seront conservés par Deboterah Paris ou renvoyés au Client sur demande et à ses frais.
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivants la réception de sa Commande par mail adressé à happy@deboterah.com ou par lettre suivie à l’adresse suivante :
Deboterah Paris
5 rue de Castiglione
75001 Paris
Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, complet(s) et en parfait état, avec son (leur) sticker de sécurité intact attestant de la non ouverture du ou des Produit(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation que Deboterah Paris envoi au Client en retour de sa demande à l’adresse mail associée à son Compte, qu’il devra dûment remplir et insérer dans le colis de retour.
A défaut du renvoi du ou des Produit(s) dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s), la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
Deboterah Paris remboursera le Client qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter, et à condition d’avoir reçu le(s) produit(s) dans ce délai, dans leur emballage d’origine complet et en parfait état, avec leur sticker de sécurité intact, et accompagné(s) du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des éléments le composant (tels que les marques, images, textes, vidéos etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur, ou du Client, sur le Site, ou les Produits.
Toute reproduction, partielle ou intégrale du Site ou des éléments qui le composent, sous quelque support que ce soit, et à d’autres fins qu’un usage strictement personnel de l’Utilisateur ou du Client, est strictement interdite.
A titre exceptionnel, l’Utilisateur ou le Client pourront être autorisés, de manière expresse et par écrit, par Deboterah Paris, et sous réserve d’une contrepartie financière le cas échéant, à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site ou de ses éléments, sur certains supports.
Toute demande d’autorisation dans ce sens devra être adressée à l’adresse suivante :
Deboterah Paris
5 rue de Castiglione
75001 Paris
Tout contrevenant à ces dispositions s’expose à des poursuites judiciaires pour contrefaçon et aux versements des dommages et intérêts subséquents.
10. RESPONSABILITE
L’Utilisateur et le Client reconnaissent avoir pris connaissance des contraintes techniques liées à l’utilisation du Site, notamment la nécessité de disposer d’une connexion internet et d’un équipement informatique lui permettant d’accéder au Site.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent que l’utilisation du Site s’effectue sous leur responsabilité exclusive.
Deboterah Paris garantit au Client la bonne exécution de sa Commande.
La responsabilité de Deboterah Paris à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat du Produit concerné.
Deboterah Paris décline toute responsabilité :
- en cas d’indisponibilité technique du Site ;
- en cas d’utilisation frauduleuse du Compte intervenue suite à une négligence de la part du Client ;
- en cas de non-respect par l’Utilisateur, et/ou le Client, des termes des présentes CGUV ;
- en cas de dommages indirects et/ou immatériels, en ce compris les dommages corporels, subis par le Client du fait de la Commande ou de l’utilisation des Produits ;
De plus, Deboterah Paris ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de la faute de l’Utilisateur, et/ou du Client, et/ou de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence française.
11. GARANTIES
Deboterah Paris garantit la conformité des Produits vendus (i) à la description et caractéristiques présentées sur le Site, et (ii) à la règlementation en vigueur en France.
Tous les Produits présentés sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation précise que « le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Enfin, le Client est informé que, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En outre, et lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) années suivant la délivrance du Produit.
Dans cette hypothèse, le Client peut ;
- soit obtenir le remplacement du Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- soit le remboursement du prix du Produit, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, aux termes duquel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code Civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans cette hypothèse, le Client peut ;
- soit obtenir le remboursement de la totalité du prix du Produit retourné (« résolution de la vente ») ;
- soit obtenir le remboursement d’une partie du prix du Produit, s’il décide de le conserver (« réduction du prix de vente »)
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter Deboterah Paris par email à l’adresse suivante : happy@deboterah.com.
12. DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur et le Client sont informés que Deboterah Paris collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Commande de Produit(s) dans les conditions et limites fixées dans sa politique de confidentialité.
L’Utilisateur et le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et à la portabilité de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur et le Client peuvent adresser un email à l’adresse suivante : happy@deboterah.com
13. MODIFICATIONS
Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la passation d’une Commande ou de la réservation d’une Consultation.
Deboterah Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité et/ou réglementaires.
Il est précisé que les nouvelles CGUV ne s’appliqueront qu’aux seules Commandes réalisées postérieurement à leur modification.
14. FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne sera encourue par l’Utilisateur, le Client, ou Deboterah Paris en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due à un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, et notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunication.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, en cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGUV, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige, auprès d’un médiateur de la consommation ou par tout mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut prendre contact avec les services de médiation du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) https://www.mediateurfevad.fr/, par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier postal à « Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.
15.3 Juridictions
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être portée devant les juridictions françaises compétentes.
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